Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial

Historique

• Pôle emploi ne pourra pas accéder aux données bancaires des chômeurs #social
  Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
  Droit social
  Le gouvernement a annoncé mardi avoir retiré un amendement au projet de loi sur le dialogue social visant à permettre à certains agents de Pôle emploi d'accéder aux données pers...
  Source : www.latribune.fr
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• Crédit d’impôt compétitivité-emploi - Droit social - Editions Tissot
  Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
  Droit social
  Chaque année, le CE doit être consulté sur les conditions d’utilisation du CICE. Depuis l’entrée en vigueur de la BDES le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et pl...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Formation professionnelle : organisation des stages et rémunération des stagiaires
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit social
  Publication au JORF d'un décret organisant les stages de formation professionnelle et la prise en charge de la rémunération des stagiaires...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Pension d'invalidité catégorie 2 : montant 2015
  Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
  Droit social
  Chaque année, la rémunération à laquelle a droit un invalide de catégorie 2 est revalorisée. Voici les règles de calcul actuellement applicables pour l'année 2015...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
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• Handicap : l’AAH est versée plus longtemps en cas de chômage #droitsocial
  Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
  Droit social
  Les personnes handicapées éloignées du marché de l’emploi peuvent désormais recevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur une durée allant jusqu’à 5 ans, au lieu de 2 a...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Impôt : jusqu’à 4.688 euros d’abattement pour les seniors de plus de 65 ans #droitsocial
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit social
  Les seniors de plus de 65 ans et les invalides modestes bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global est inférieur à 23.700 euros. Son montant peut atteind...
  Source : www.toutsurlesimpots.com
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• Le choix entre droits rechargeables ou droit d'option possible dès le 1er avril #droitsocial
  Publié le : 31/03/2015 31 mars mars 03 2015
  Droit social
  Paris, 30 mars 2015 - Percevoir une allocation chômage plus élevée moins longtemps ou une indemnité plus faible mais plus longtemps: un choix parfois "difficile" que pourront ef...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Chômage : vers la fin des droits rechargeables obligatoires ? #droitsocial
  Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015
  Droit social
  A la fin de leurs études, apprentis et élèves en contrat de professionnalisation ont la possibilité de renoncer aux droits rechargeables si leur nouvelle indemnisation chômage s...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Droit social
  La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence d'un différend entre les parties au moment de sa signature.La Cour de cassation s'est prononcée réc...
  Source : www.net-iris.fr
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• Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral #droitsocial
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit social
  L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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