Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels
Publié le :
17/09/2019
17
septembre
sept.
09
2019
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur.
Dans un arrêt du 17 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et d’indemnités de rupture. S’agissant des primes exceptionnelles versées aux mois de juin et décembre au salarié, la cour retient que la prime exceptionnelle en cause était attribuée périodiquement au regard des éléments tels que le chiffre d’affaires réalisé, les absences du salarié concerné tout au long de l’année et ses performances. Selon la cour, il s’agit d’une prime d’objectifs présentant un caractère aléatoire qui ne doit pas être pris en compte dans le minimum conventionnel.
La Cour de cassation casse le pourvoi sur ce point le 3 juillet 2019, au visa de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Elle estime que la cour d’appel aurait dû en déduire que la prime d’objectifs étant versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable, il s’agissait d’un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 17-18.210 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106), Société Oxytronic c/ M. L. - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, article 23 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...
-
CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...
-
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
-
Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....
-
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résid...