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25/09/2019
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Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés.
Deux propositio...
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24/09/2019
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La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.
En divorçant,...
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24/09/2019
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Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa...
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24/09/2019
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Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
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24/09/2019
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Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
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23/09/2019
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Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...