Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
Publié le :
14/10/2019
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11h00
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Droit public
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...