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Actualités

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des...
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Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visant à favoriser la dissolution...
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Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, de...
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Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite. Un projet de loi organique relatif au système uni...
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Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanenc...
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Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale. Es...
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