Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Publié le :
31/01/2020
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janvier
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2020
11h00
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Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
L'ordonnance n° 2020-71 du 2...