Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publié le :
04/02/2020
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février
févr.
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2020
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Un arrê...