Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
Publié le :
06/02/2020
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Droit civil (03)
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, cel...