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Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invo...
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Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode...
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La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs.
Le 19 juillet 2019, une proposition de loi...
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Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
La sénatrice Sylvie Goy-Chavent déplore le fait que...
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