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Actualités

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre...

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en premi...

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public....

ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de te...

Licenciement économique d'un salarié protégé

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Dans un ar...
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