Action publique pour construction en violation du permis de construire
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
11h00
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Droit public
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'actio...