Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Droit civil (03)
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin...