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Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. Un propriétaire de deux apparte...
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L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'au...
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Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonct...
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Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers...
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Qui licencie un salarié dans une association ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son présid...
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Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instru...
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