Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2019. - Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
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Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
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Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communica... -
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amen... -
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union
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Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
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Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations... -
Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ?
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsActualités
Le surmenage : un état de santé physique ? Le surmenage au travail survient à la suite d'efforts intenses. Cette pathologie résulte en général d’un stress aigu de long... -
Comprendre les apports et enjeux majeurs de la loi PACTE en droit social
Publié le : 22/06/2019 22 juin juin 06 2019PublicationsActualités
Dans notre précédent article nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires. Mais la loi PACTE prévoit également de nombreuses modifications affectant l... -
Comprendre les impacts de la loi PACTE en droit public
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019PublicationsActualités
Dans nos précédents articles nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires et en droit social. Mais la loi PACTE impacte également différents domaines... -
Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019PublicationsActualités
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