Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.Lors du Conseil des ministres du 15 mai 2024, a été présenté le projet de loi (n° 2628) autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, plus communément appelé "accord BBNJ" en raison de son acronyme en anglais (Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction) ou "traité sur la haute mer".
Signé par la France au siège des Nations unies à New York le 20 septembre 2023, cet accord complète le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (adoptée en 1982), pour un espace qui concerne 50 % de la surface de la planète et les deux tiers de l’Océan.
La mise en oeuvre de cet accord permettra la protection d’espaces de haute mer, par l’établissement d'aires marines protégées, ainsi que la réalisation d’évaluations d’impact environnemental des activités humaines risquant d’avoir des effets néfastes en haute mer. L’accord met aussi en place un système d’accès aux ressources génétiques marines et prévoit le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il favorise également le transfert de technologies marines vers les pays en développement.
Soixante instruments de ratification sont désormais nécessaires afin que l’accord entre en vigueur et produise des effets juridiques.
Historique
-
Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit publicLe Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article...Source : www.legalnews.fr
-
Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la co...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit publicLe juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens...Source : www.legalnews.fr
-
Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit publicLe propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, c...Source : www.legalnews.fr
-
Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit publicLe professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné d'un licenciement sans préavis ni ind...Source : www.legalnews.fr
-
Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit publicMême si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un pré...Source : www.legalnews.fr
-
Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit publicLe non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une or...Source : www.legalnews.fr
-
Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit publicLa sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un...Source : www.legalnews.fr
-
Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit publicLes décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une cons...Source : www.legalnews.fr
-
Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit publicLes candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur...Source : www.legalnews.fr