Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une consultation du public préalablement à l’approbation par décisions du ministre, la procédure est irrégulière.Des associations ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre des décisions ministérielles approuvant le protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre.
Dans un arrêt du 8 mars 2024 (requête n° 465036), le Conseil d’Etat rappelle que le protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres, dans ses versions d'octobre 2021, mars 2022 et juillet 2023, détermine les règles selon lesquelles les exploitants de parcs éoliens doivent faire vérifier la conformité acoustique des éoliennes aux valeurs réglementaires fixées par les arrêtés du 26 août 2011 et, en particulier, la manière dont doivent être mesurées les émergences sonores des éoliennes. Il a, par ses effets, une incidence directe et significative sur l'environnement.
L'approbation de ces protocoles par les décisions du ministre de la transition écologique des 10 décembre 2021, 31 mars 2022 et 11 juillet 2023 devait dès lors être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation préalable du public, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, à l'instar de celle qui a été organisée sur les arrêtés du 10 décembre 2021, entre le 20 octobre et le 9 novembre 2021.
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions approuvant le protocole de mesure de l'impact acoustique des éoliennes terrestres et protocoles attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les protocoles n'ont pas fait l'objet d'une consultation du public préalablement à l'approbation par décisions du ministre.
Cette irrégularité est de nature à avoir exercé une influence sur le sens des protocoles attaqués et a privé le public de la garantie de voir son avis pris en considération à l'égard d'un acte ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.
Historique
-
Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit publicUn préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie important et porte une atteinte à l'éq...Source : www.legalnews.fr
-
Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit publicLe Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article...Source : www.legalnews.fr
-
Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la co...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit publicLe juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens...Source : www.legalnews.fr
-
Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit publicLe propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, c...Source : www.legalnews.fr
-
Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit publicLe professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné d'un licenciement sans préavis ni ind...Source : www.legalnews.fr
-
Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit publicMême si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un pré...Source : www.legalnews.fr
-
Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit publicLe non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une or...Source : www.legalnews.fr
-
Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit publicLa sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un...Source : www.legalnews.fr
-
Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit publicLes décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une cons...Source : www.legalnews.fr