Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
Publié le :
29/10/2019
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2019
11h00
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Droit public
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence d...