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20/11/2019
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Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.
A l...
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La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à ins...
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Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés....
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin....
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’acco...
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Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien...
