Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Publié le :
14/08/2019
14
août
août
08
2019
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
Une femme a collaboré régulièrement avec un groupe de presse en qualité de journaliste pigiste à partir de septembre 1990. Invoquant la diminution au cours de l'année 2013 de fourniture de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.
La cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.Les juges du fond ont retenu que la rémunération de la salariée avait sensiblement chuté à partir du mois d'août 2013. Dans ces conditions, l'économie de la relation contractuelle s'était trouvée manifestement bouleversée et il y avait lieu selon eux de retenir que l'employeur, au regard de l'ancienneté de la relation et du niveau moyen des rémunérations annuelles qui avait été assuré, avait modifié unilatéralement les conditions de la relation contractuelle.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 3 juillet 2019.Celle-ci rappelle en effet que "si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant".Ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 17-28.889 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101), Mme O. c/ société Prisma média - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 12 octobre 2017 (devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1221-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...
Publié le : 16/08/2019 16 août août 08 2019Droit civil (03)La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infi...
-
Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Droit civil (03)L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le c...
-
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la pro...
-
Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patri...
-
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit civil (03)Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différenc...