Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée le 6 novembre 2019 à l’Assemblée nationale.
L’auteur de ce texte constate que le préfet attribue d’office une sensibilité politique aux candidats se présentant sans étiquette. En effet, le site internet du ministère de l’Intérieur affiche les nuances politiques attribuées aux candidats dans le cadre d’un scrutin majoritaire ou celles attribuées aux listes de candidats lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste à représentation proportionnelle.
Cependant, l’auteur de ce texte relève qu’un bon nombre d’élus et de candidats locaux n’ont pas d’appartenance politique. Ainsi, il estime que les candidats doivent pouvoir faire un choix de se présenter avec une appartenance politique ou le refuser.
De ce fait, l’article unique propose d’interdire le "nuançage d’office" dans les communes de moins de 3.500 habitants en laissant la possibilité au candidat d’afficher une nuance politique s’il le désire.
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants, n° 2382, déposée le 6 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit publicUne proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée n...
-
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit publicLe ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif rel...
-
Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit publicUne méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur ê...
-
Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit publicLorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces...
-
Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social...
-
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicLa clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association p...