Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
déc.
12
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.
Une proposition de loi relative aux Français établis hors de France a été déposée le 5 décembre 2019 au Sénat.Il s'agit pour leurs auteurs de pallier les problèmes pratiques qui se posent aux Français expatriés et de mettre fin aux discriminations qui demeurent dans leur statut juridique.
Ainsi, le titre Ier propose un début de rénovation des instances représentatives des Français de l'étranger pour permettre à leurs élus des Français de l'étranger de mieux exercer leur mission.
Le titre II prévoit des dispositions visant au maintien du notariat consulaire, en particulier dans les pays où ils en ont le plus besoin particulièrement pour leurs contrats de mariage, leurs libéralités (dons et legs), leurs successions.
Les dispositions prévues au titre III visent à apporter, dans le réseau éducatif, des améliorations en ce qui concerne les enfants à besoins particuliers.
Le titre IV comprend des mesures ayant trait à la protection sociale : certificats de vie, respect du principe d'égalité entre tous les Français de l'étranger, qu'ils résident dans ou hors l'Union européenne (CSG, CRDS), rétablissement des droits à la prise en charge des soins dispensés en France lors des séjours temporaires.
Enfin, le titre V prévoit des dispositions fiscales touchant à la résidence principale, la retenue à la source et au taux minimum d'imposition des revenus de source française de nos compatriotes non-résidents.
- Proposition de loi n° 179, de Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 décembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit publicUne proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée n...
-
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit publicLe ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif rel...
-
Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit publicUne méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur ê...
-
Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit publicLorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces...
-
Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social...
-
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicLa clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association p...