Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Historique

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui...
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• Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation...
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• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électo...
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• Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-ad...
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• Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises...
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• Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés. Le 3 octobre 20...
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