Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Publié le :
04/11/2019
04
novembre
nov.
11
2019
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.
Une communauté de communes a approuvé l'attribution d'un contrat de concession du service public de distribution de l'eau potable. A la demande d'un candidat évincé, le juge des référés a annulé la procédure de passation.
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.
Il précise qu'il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l'ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.
La Haute juridiction administrative ajoute que la candidature d'un établissement public à un contrat de concession n'étant pas soumise à la condition de l'existence d'un intérêt public local, le moyen tiré de ce que cette candidature n'est pas justifiée par un tel intérêt est donc inopérant.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 septembre 2019 (requête n° 430368 - ECLI:FR:CECHR:2019:430368.20190918), communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne et Office d'équipement hydraulique de la Corse - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit publicPrécisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès...
-
Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalit...
-
Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit publicLe rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis au premier ministre...
-
ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit publicEn matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut égale...
-
Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit publicUn affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à re...
-
UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marché...