Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
oct.
10
2019
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
Un homme est allé au CHU de Limoges pour une violente douleur au testicule droit.Quelques heures plus tard, l'hôpital l'a renvoyé chez lui en lui recommandant de réaliser une échographie et de consulter un urologue.Trois jours après, l'homme n'allant pas mieux, il a consulté son médecin traitant qui l'a orienté vers une clinique, où une échographie a révélé une "torsion intravaginale semi-récente". L'homme a été opéré le jour même, mais le testicule est perdu.
Le patient poursuit le CHU de Limoges et réclame 55.000 € pour sa perte.
Dans un jugement du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Limoges reconnait une défaillance dans la prise en charge du patient.En effet, une intervention chirurgicale dans les 6 heures suivant la torsion est indispensable pour conserver la viabilité du testicule. Au-delà de ce délai, la chance de sauvegarder la viabilité du testicule diminue rapidement.Toutefois, le tribunal note que le patient avait 80 % de chances de perdre son testicule, que l'opération ait été rapide ou non. Il a donc notablement réduit l'indemnisation liée à ce préjudice.
En outre, le juge a relevé divers préjudices : - un préjudice lié aux souffrances endurées en raison du retard mis à traiter la pathologie ;- un préjudice esthétique ;- un déficit fonctionnel permanent lié à une "atteinte à son intégrité physique permanente".En conséquence, le tribunal administratif a condamné le CHU à verser 6.700 € au patient en réparation de ses préjudices et 1.100 € à la caisse primaire d'assurance maladie.
- Tribunal administratif de Limoges, 10 octobre 2019, M. X. c/ Centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges
Historique
-
Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule. Un homme est allé au CHU de Limoges pour une vi...
-
Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit invit...
-
Indivision successorale et sursis à licitation
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Une femme est décédée...
-
Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoin...
-
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis pa...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitatio...
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A la suite d’un incendie, les...
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A la suite d’un incendie, les l...
-
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vi...
-
Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est ac...