Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...
Publié le :
11/10/2019
11
octobre
oct.
10
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2019.
Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), cette ordonnance précise les modalités d’exercice de ce droit à rectification par les assurés auprès des organismes de sécurité sociale, notamment en termes de délais. Elle définit les délais dans lesquels ces organismes sont tenus de répondre, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse avant cette échéance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilités de recouvrement des prestations indûment versées.
Enfin, elle précise l’articulation avec les possibilités de recours amiable préalable à un éventuel recours contentieux, si l’assuré souhaite contester l’indu qu’il lui est demandé de rembourser.
Les dispositions de l’ordonnance du 24 juillet 2019 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020. Ce même décret précisera les mentions devant obligatoirement figurer sur les courriers envoyés dans ce cadre aux assurés par les organismes de sécurité sociale.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019 - “Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus, n° 2295 , déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 37 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit publicQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
-
Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoin...
-
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis pa...
-
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Actualités
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. A la suite d’... -
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit publicEn l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitatio...