Historique
-
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être délivrée afin d'accéder...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025ActualitésDroit public
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris...Source : www.legalnews.fr -
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit public
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, en raiso...Source : www.legalnews.fr -
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été adoptée par les députés en deu...Source : www.legalnews.fr
-
Cycliste inattentif, expertise inutile
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit public
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de...Source : www.legalnews.fr -
Fixation du prix du bien préempté en copropriété
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit public
Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de première...Source : www.legalnews.fr