Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Publié le :
11/03/2025
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Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erreur.
Licencié pour faute grave en raison d’une fraude aux frais professionnels, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.
La cour d'appel d'Aix en Provence a débouté l'employeur de sa demande en remboursement au titre des frais professionnels.
Les juges du fond ont retenu que la faute du salarié était caractérisée, ce qui signifie que les remboursements de frais opérés par la société étaient indus. Ils ont ajouté cependant qu'il est de jurisprudence constante que le salarié n'engage sa responsabilité civile à l'égard de son employeur que pour faute lourde, laquelle doit résulter d'une faute caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur.
Or, le salarié a été licencié pour faute grave. Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.
Dans un 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.595), la chambre sociale précise en effet que l'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu formée par l'employeur.
EXTRAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION :
" Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
18. Il résulte de ces textes que tout paiement suppose une dette, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
19. Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement au titre de frais professionnels, l'arrêt retient que s'agissant des déclarations de frais pour la période du 16 mars 2017 au 11 mai 2017, la cour a jugé que la faute du salarié était caractérisée ce qui signifie que les remboursements de frais opérés par la société étaient indus. Il ajoute que, cependant, il est de jurisprudence constante que le salarié n'engage sa responsabilité civile à l'égard de son employeur que pour faute lourde laquelle doit résulter d'une faute caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur. Il constate que le salarié a été licencié pour faute grave et conclut que la demande en remboursement formée à son encontre sera donc rejetée.
20. En statuant ainsi, alors que l'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu formée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés. "
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