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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
Droit public

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.

Un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre.
Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’Etat lors de l’arrivée sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention.
Enfin, il prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, qui constitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de la propagation du virus.
Ce texte a été adopté au Sénat le 5 mai 2020, par 240 voix pour et 25 voix contre.
Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :- empêcher que les victimes de violences familiales puissent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences ;- autoriser l’accès aux plages et aux forêts pour la pratique sportive ;- conditionner la mise en œuvre du système d’information de données de santé à un avis public et conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Le 8 mai 2020, l'Assemblée nationale a, à son tour, adopté le texte. 367 députés ont voté pour, 176 contre et 30 se sont abstenus.
Après accord en commission mixte paritaire (CMP) le 9 mai 2020, le projet de loi a été adopté définitivement le même jour par les sénateurs (par 252 voix pour, 87 contre et 4 abstentions) puis les députés (par 450 voix pour, 84 contre et 28 abstentions).
Les 9 et 10 mai 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi de cette loi par le Président de la République, le Président du Sénat, au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés.

- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 9 mai 2020, T.A. n° 418 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions le 9 mai 2020, T.A. n° 0086 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 8 mai 2020, T.A. n° 417 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions le 5 mai 2020, T.A. n° 0085 - http://www.senat.fr/leg/tas19-085.html
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020 - "Prorogation de l’état d’urgence sanitaire" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, n° 414, de Edouard Philippe, Premier ministre et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé le 2 mai 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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