Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Publié le :
03/04/2020
03
avril
avr.
04
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger physiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Une proposition de loi constitutionnelle visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence a été déposée le 30 mars 2020 à l'Assemblée nationale.
Le texte vise à permettre dans des cas d’urgence (crise sanitaire, guerre ou catastrophe naturelle) d’organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger physiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Selon l'auteur de la proposition, le travail parlementaire en commission et en séance doit pouvoir, dans des cas très précis, se poursuivre à distance. Les débats et prises de parole doivent être possibles par vidéo et les votes par voie électronique, avec des processus adéquats de contrôle des accès, des identifications, et de sécurisation.
Le député estime ainsi que cette proposition de loi constitutionnelle est l’étape initiale du processus de mise en place de la possibilité d’un recours au "Parlement 2.0" lorsque des circonstances, très encadrées, le rendent nécessaires.
- Proposition de loi constitutionnelle visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence, n° 2785, déposée le 30 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger phys...
-
Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit civil (03)La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement. Un immeuble est con...
-
Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit publicPublication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseiller...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit publicPublication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des ét...
-
Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine c...
-
Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit publicLe critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entrep...