Modification du code de la commande publique
Publié le :
13/12/2019
13
décembre
déc.
12
2019
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, publié au Journal officiel du 13 décembre 2019, modifie le droit commun existant en matière de marchés publics.
Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40.000 € hors taxes.
Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
- Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
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