Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de téléconférence. Une proposition de loi (n° 510) a été déposée le 1er avril 2021 au Sénat. Elle vise à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’objectif de cette loi est de limiter les déplacements des élus, la perte de temps qui en découle et de diminuer les coûts associés. Elle a également une visée environnementale par la baisse de l'utilisation des transports.
L’article unique prévoit que le recours à la téléconférence serait décidé par le président des conseils délibérants départementaux et régionaux, cela également s’agissant des commissions permanentes et des bureaux des conseils départementaux et régionaux. Le quorum serait apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux et régionaux dans les différents lieux de réunion et les votes ne pourraient avoir lieu qu’au scrutin public. Le recours à la téléconférence ne serait toutefois pas autorisé pour l’élection du président du conseil départemental ou régional et de la commission permanente. Ce dispositif serait également exclu pour l’adoption du budget primitif ainsi que pour la désignation, par le conseil départemental, de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
Historique
-
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit publicUn décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n° 2021-561 du 7 mai 20...Source : www.legalnews.fr
-
Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit publicLa proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été reje...Source : www.legalnews.fr
-
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit publicLa proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections...Source : www.legalnews.fr
-
Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Droit publicUn décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage pour les emballages e...Source : www.legalnews.fr
-
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Droit publicPublication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 d...Source : www.legalnews.fr
-
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de téléconférence....Source : www.legalnews.fr