SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’espèces protégées.En 2019, SNCF Réseau, filiale de la SNCF chargée de l'entretien des voies, a fait réaliser des travaux d’élagage le long de la voie ferrée reliant Le Mans à Angers, sur la commune d'Ecouflant (Maine-et-Loire). L'entreprise sous-traitante qui devait réaliser les travaux s'étant désistée, sa remplaçante, Sefa Environnement, a réalisé cette tâche en urgence entre le 15 avril et le 23 juillet 2019, soit en pleine période de nidification d’espèces d’oiseaux protégés. L'Office français pour la biodiversité (OFP) a rappelé à l'ordre l'entreprise à plusieurs reprises pour mettre fin à ces coupes et débroussaillages.
Par un jugement rendu le 22 août 2023, le tribunal correctionnel d'Angers condamne SNCF Réseau à 450.000 € d'amende et Sefa Environnement à 30.000 € d'amende, dont 15.000 avec sursis, pour "atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'habitat naturel d'une espèce protégée" et "atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'espèce animale non domestique-espèce protégée".Les deux sociétés sont également condamnées à payer solidairement des dommages-intérêts à hauteur de 10.000 € aux cinq associations qui s'étaient constituées partie civile.Elles disposent de dix jours pour interjeter appel du jugement.
Historique
-
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit publicLorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service dépar...Source : www.legalnews.fr
-
Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit civil (03)Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière...Source : www.legalnews.fr
-
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit publicLe tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’e...Source : www.legalnews.fr
-
Référé provision et interruption du délai de recours
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit publicL’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une...Source : www.legalnews.fr
-
Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation
Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023Droit civil (03)Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de man...Source : www.legalnews.fr
-
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Droit civil (03)En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussi...Source : www.legalnews.fr