Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 31 janvier 2024.
Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023.Le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’IVG en tant que telle. Or, la Première ministre souligne que si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, tel n’est pas le cas dans d’autres Etats. Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.A ces fins, plusieurs propositions de loi visant à consacrer explicitement l’IVG dans la Constitution ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées mais ces dernières se sont séparées sur la manière de l’écrire.
Parcous législatif
Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (T.A. n° 233), par 493 voix pour, 30 contre et 23 abstentions.
SUR LE MEME SUJET :
Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception : adoption au Sénat - 2 février 2023
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat - 2 septembre 2022
Constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception : dépôt au Sénat - 25 juillet 2022
Historique
-
Action en nullité d'une clause de répartition des charges
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit civil (03)Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions léga...Source : www.legalnews.fr
-
Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 janvier 2024, une pro...Source : www.legalnews.fr
-
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit publicLe projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en première lecture par l...Source : www.legalnews.fr
-
Décompte général définitif : attention à la date de notification
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit publicFaute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être...Source : www.legalnews.fr