Le salarié est en droit de critiquer sa direction
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente son désaccord sur la décision de l'employeur de refuser le télétravail pendant la pandémie de Covid-19.
Un salarié exerçant les fonctions de "directeur marketing groupe" a été licencié pour motif personnel.
La lettre de licenciement en date du 19 mai 2020 lui reprochait notamment d'avoir affirmé, dans différents écrits, que la décision de la direction au sujet du télétravail avait pour conséquence de mettre en danger la santé des collaborateurs et de faire porter au dirigeant un "risque pénal", et d'avoir qualifié la position de la direction comme "une violation de décret" relatif au télétravail.
Elle lui reprochait en particulier le ton inapproprié d'un courriel du 17 mars 2020 dans lequel il contestait le bien-fondé des décisions de la direction et en faisait état auprès d'autres managers.
Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22/02471), la cour d'appel de Versailles estime que les termes, même vifs, employés par le salarié dans son courriel du 17 mars 2020 adressé à la responsable des ressources humaines, qu'il a transféré le même jour pour information à d'autres managers du groupe, et le lendemain aux neuf salariés placés sous sa responsabilité, pour critiquer la gestion de l'entreprise et du personnel à l'annonce de la crise sanitaire, dans le contexte de laquelle il existait de grandes incertitudes sur la santé et la sécurité de tous dans le cadre du travail, les propos incriminés étant tenus dans un message destiné à ses seuls subordonnés et supérieurs, pour défendre des droits susceptibles d'être remis en cause, ne caractérisent pas, de la part d'un cadre ayant sous ses ordres une équipe dont il est responsable, un abus dans sa liberté d'expression.
En effet, aucun des termes employés dans ces courriels n'est injurieux, excessif ou diffamatoire, les propos du salarié visant à exprimer fermement un désaccord, partagé selon lui par d'autres salariés de la société, sur la décision de l'employeur de refuser le télétravail durant toute la totalité de la semaine.
Par conséquent, la cour d'appel juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement du salarié.
Historique
-
Le salarié est en droit de critiquer sa direction
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente...Source : www.legalnews.fr
-
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels ell...Source : www.legalnews.fr -
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environ...Source : www.legalnews.fr -
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renf...Source : www.legalnews.fr -
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité...Source : www.legalnews.fr -
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Actualités
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous....Source : www.legalnews.fr