Statut des magistrats administratifs
Publié le :
03/01/2024
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2024
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, comporte diverses dispositions relatives au statut des magistrats administratifs. Il procède à des ajustements et adaptations rendues nécessaires par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par les décrets n° 2023-486 et n° 2023-488 du 21 juin 2023.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2023.
Historique
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