Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN
Publié le :
01/12/2023
01
décembre
déc.
12
2023
La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 1er décembre 2023.
Une proposition de loi (n° 1773) tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023.
Le texte institue à la charge de l’administration l’obligation de proposer diverses modalités d’accès aux services publics ainsi que la possibilité d’un accompagnement humain adapté tout au long des démarches administratives, ceci afin de pallier une saisine uniquement dématérialisée et aux fins de garantir un recours effectif aux usagers et usagères du service public.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée le 30 novembre 2023 à l'Assemblée nationale (T.A. n° 200), par 122 voix pour, 29 voix contre et 37 abstentions.
Historique
-
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissol...Source : www.legalnews.fr
-
Le créole, langue officielle de la Martinique ?
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit publicLe juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25...Source : www.legalnews.fr
-
Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit publicLa proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première lecture.A...Source : www.legalnews.fr
-
Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit publicLa prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un...Source : www.legalnews.fr
-
Délai de recours entre constructeurs
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'ap...Source : www.legalnews.fr