Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer un phénomène de saturation visuelle.Par un arrêté, un préfet a rejeté la demande, présentée par une société d'exploitation de parc éolien, d'autoriser l'exploitation de sept aérogénérateurs.
La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 30 septembre 2021, a annulé cet arrêté. Les magistrats d'appel ont notamment estimé que le nombre d'aérogénérateurs existants ou autorisés dans un rayon de vingt kilomètres ne pouvait, à lui seul, créer un phénomène d'encerclement dès lors que la variabilité des distances d'implantation. De plus, la multiplicité des points d'observation faisait obstacle à ce que ces mâts puissent être perçus simultanément et en totalité avec la même profondeur de champ.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 11 août 2023 (requête n° 459062), annule l'arrêt d'appel. La Haute juridiction administrative indique, contrairement aux juges du fond, que l'impact visuel du projet sur le paysage environnant pouvait être pris en compte et le projet refusé s'il était susceptible de générer un phénomène de saturation visuelle à partir d'un seul point d'observation pertinent, y compris si toutes les éoliennes existantes ou autorisées ne pouvaient être perçues à partir de ce point d'observation. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
Historique
-
Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit publicL'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer...Source : www.legalnews.fr
-
Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicLe tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur d’élite de la...Source : www.legalnews.fr
-
Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicUne commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?Le sénate...Source : www.legalnews.fr
-
Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit civil (03)Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est présumée l...Source : www.legalnews.fr