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Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Droit public

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement a été présenté au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et déposé le même jour au Sénat.
Le texte ratifie les quatre ordonnances suivantes :- l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ;- l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.

- Compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - “Faire face à l’épidémie de covid-19” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement, n° 427, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, déposé le 13 mai 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
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