Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Publié le :
25/11/2019
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2019
11h00
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Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique.
Le 8 octobre 2019, une proposition de loi visant à instaurer...