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S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des...
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Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalemen...
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Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y...
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Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa...
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