Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils ont la possibilité de bénéficier d’une clause passerelle si leur contrat de mandat peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 25 avril 2019, le sénateur Michel Vaspart demande au gouvernement des précisions sur l’éventualité que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 soit modifié afin de reconnaître comme suffisante l’expérience professionnelle des mandataires exerçant leur profession sous qualité d’agent immobilier indépendant pour l’obtention de la carte d’agent immobilier.
Le ministère de l’Economie et des Finances lui répond le 8 août 2019 en affirmant que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers ne peuvent effectivement pas obtenir la carte professionnelle nécessaire pour exercer les activités mentionnées à l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ("loi Hoguet") en se fondant sur leur expérience.
Il relève que ces collaborateurs peuvent toutefois acquérir la carte professionnelle s’ils remplissent une des conditions de diplôme prévu à l’article 4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. De plus, la validité du contrat entre le porteur de carte "loi Hoguet" et un agent commercial dépend du caractère effectivement indépendant de l’activité de l’agent commercial. S’il existe en effet un lien de subordination entre l’agent immobilier et un négociateur indépendant, il est possible de requalifier le contrat de mandat en un contrat de travail à durée indéterminée et laisser ainsi au collaborateur la possibilité de bénéficier d’une des clauses passerelle prévue par les articles 12 et 14 du décret susmentionné.
Il ajoute que la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents commerciaux collaborateurs d’agents immobiliers pour leur permettre de créer leur propre agence immobilière est actuellement à l’étude. Par ailleurs, une des options possibles proposerait de définir les conditions dans lesquelles l’expérience professionnelle des négociateurs immobiliers indépendants pourrait être reconnue pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier. Cependant, les agents commerciaux qui n’ont pas de diplômes requis n’auront point de moyens pour accéder à la profession d’agent immobilier. Cette situation injuste mènera à l’augmentation de leurs effectifs chaque année et affectera ainsi la norme en matière de collaboration professionnelle qui préconise l’emploi salarié.
- Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier pour les agents immobiliers indépendants : réponse le 8 août 2019 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 10167 de Michel Vaspart du 25 avril 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20... n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, article 1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
Historique
-
Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civ...
-
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit civil (03)La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP....
-
Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants. Une société civile immobilièr...
-
Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse. En divorçant,...
-
GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
-
Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Une société civile immobilière (SCI)...
-
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées....
-
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 se...
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...