Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Le décret s'applique à compter du 1er juillet 2020.
Historique
-
Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire...Source : www.legalnews.fr
-
Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, s...Source : www.legalnews.fr
-
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne...Source : www.legalnews.fr
-
Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.Publié au Jour...Source : www.legalnews.fr
-
Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.Un immeuble, c...Source : www.legalnews.fr
-
Etablissement d'actes notariés à distance
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'un évaluation...Source : www.legalnews.fr