Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN

Historique

• Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  
  Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessair...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  
  Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une employée de la c...
  Source : www.legalnews.fr
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• Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à caractère sexuel, sexiste, homophobe...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le créole, langue officielle de la Martinique ?
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25 mai 2023 de l’assemblée de Mar...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 1er décem...
  Source : www.legalnews.fr
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• Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du t...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement viol...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon ent...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...
  Source : www.legalnews.fr
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