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Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
Droit civil (03)

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée au Sénat le 26 juillet 2023.
L'article 1er vise à empêcher toute personne étrangère en situation illégale à contracter un mariage avec un ressortissant français sur le sol français.
L'article 2 oblige le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d'une union en cas de suspicion de mariage de complaisance et rallonger le délai de sursis.
L'article 3 augmente l'amende encourue en cas de manquement de l'officier d'état civil à l'obligation de publication des bans ou d'audition des futurs époux.
L'article 4 prévoit de former les officiers d'état civil à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale.
L'article 5 offre la possibilité aux maires de désigner un ou plusieurs élus, officiers de l'état civil, référents "mariages frauduleux".
L'article 6 prévoit de demander un rapport au gouvernement sur les statistiques relatives aux mariages frauduleux et sur l'efficacité des mesures existantes.
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