Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Historique

• Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude s...
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• Transformation de la fonction publique : publication de la loi
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit public
  Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019...
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• Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide per...
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• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit public
  Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsa...
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• Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf. Le 12 juin 2019,...
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• Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nou...
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