Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
janv.
01
2020
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale a été adoptée par les députés.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier s'inquiète de la menace que font peser sur le patrimoine immatériel des campagnes françaises (sons, odeurs) les actions en reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage.
Il a donc déposé le 11 septembre 2019 une proposition de loi visant à :- créer dans l’article L. 1 du code du patrimoine une nouvelle catégorie de patrimoine : le "patrimoine sensoriel des campagnes" ;- prévoir que les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels peuvent faire l’objet d’une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes ;- prévoir qu’une commission départementale, établie sur le modèle de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, soit consultée lors de l’inscription ;- prévoir que les nuisances sonores et olfactives relevant des émissions sonores et olfactives inscrites ne peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.Le député précise que cette dernière disposition, qui ferme aux plaideurs la possibilité de contester d’éventuelles nuisances sur le fondement du trouble anormal de voisinage, ne prive pas ceux-ci de toute possibilité de recours.
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020.
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, le 30 janvier 2020, T.A. n° 392 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, n° 2211, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code du patrimoine, article L. 611-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du patrimoine, article L. 1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine com...
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et...
-
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation....
-
Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès...
-
CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicL’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais...