Nombre de chambres des TA et CAA

Historique

• Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et co...
  Lire la suite
• Nombre de chambres des TA et CAA
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal...
  Lire la suite
• Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieur...
  Lire la suite
• QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine com...
  Lire la suite
• Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et...
  Lire la suite
• Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation....
  Lire la suite