CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Publié le :
22/08/2019
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août
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2019
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.
Trois ressortissants russes, incarcérés dans trois établissements carcéraux différents, se sont plaints de la mise sous surveillance permanente de leurs cellules par des gardiens ou gardiennes, au moyen de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF).
Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention EDH, ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019, la CEDH précise que la surveillance permanente des cellules au moyen de la TVCF viole l’article 8 sauf si elle est "prévue par la loi" au sens de l’article 8 § 2. La loi doit donc être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire formulée avec assez de précision pour permettre au justiciable d’adapter son comportement.
En l’espèce, les dispositions législatives pertinentes énoncent une règle générale qui permet aux administrations des centres de détention et des maisons d’arrêt de recourir à la vidéosurveillance, tandis que les textes réglementaires ne font que reprendre ces dispositions sans les préciser : il n’est pas indiqué si les parties communes comme les parties résidentielles doivent faire l’objet d’une surveillance, les heures de la journée concernées, les conditions, la durée, les procédures applicables, etc. En outre, la Cour observe qu'en l’état, le droit national ne propose quasiment aucune garantie contre les abus des pouvoirs publics.
En conséquence, si la Cour reconnaît qu’il pourrait être nécessaire de surveiller certaines zones des établissements pénitentiaires, ou certains détenus sur une base permanente, elle estime que le cadre juridique en Russie ne peut être regardé comme suffisamment clair, précis ou détaillé pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des autorités dans le droit au respect de la vie privée.Elle en conclut que la mesure n’est pas "prévue par la loi" comme l’exige l’article 8 § 2. Il y a donc violation de l’article 8.
Par ailleurs, la CEDH conclut à une violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) : deux des requérants n'ont disposé d’aucune voie de recours interne effective pour exposer leurs griefs de violation de l’article 8.
- Communiqué de presse n° CEDH 247 (2019) de la CEDH du 2 juillet 2019 - “La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention” - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6...
- CEDH, 3ème section, 2 juillet 2019 (requêtes n° 27057/06, 56443/09 et 25147/14 - ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD002705706), Gorlov et autres c/ Russie - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-1...
- Convention EDH - http://www.echr.coe.int/Documents/Con...
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