Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Historique

• Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes...
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• Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques....
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• Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 nove...
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• Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation j...
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• Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils per...
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• Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Publications

  Actualités
  
  Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence d...
  • 436941--437005---cnb-et-autres.pdf
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