CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union
Publié le :
17/07/2019
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La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive de l’Union. En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive de l’Union relatives aux réseaux de communications électroniques à haut débit, les Etats membres devant la transposer dans leur droit national au plus tard le 1er janvier 2016.Le 15 septembre 2017, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en manquement, considérant que la Belgique n’avait pas transposé de manière complète la directive ni communiqué les mesures nationales de transposition. En outre, elle a demandé de condamner la Belgique au paiement d’une astreinte journalière à compter du prononcé de l’arrêt pour avoir manqué à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de cette même directive. Le montant de l’astreinte, initialement fixé à 54.639 €, a été réduit à 6.071 €, eu égard aux progrès réalisés par la Belgique depuis l’introduction du recours pour transposer la directive. La Commission a en effet précisé que des lacunes subsistaient uniquement au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans un arrêt du 8 juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne constate que, à l’expiration du délai qui lui était fixé, la Belgique n’avait ni adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive ni communiqué les mesures de transposition de celle-ci et qu’elle a dès lors manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. S’agissant de l’imposition d’une astreinte, la Cour rappelle que l’article 260, paragraphe 3, TFUE vise à inciter plus fortement les Etats membres à transposer les directives dans les délais fixés par le législateur de l’Union et de garantir l’application de la législation de l’Union. La Cour précise que les termes "obligation de communiquer des mesures de transposition" visent l’obligation des Etats membres de transmettre des informations suffisamment claires et précises sur les mesures de transposition d’une directive. Afin de satisfaire à l’obligation de sécurité juridique et d’assurer la transposition de l’intégralité des dispositions de cette directive sur l’ensemble du territoire concerné, les Etats membres sont tenus d’indiquer, pour chaque disposition de la directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition. Une fois cette communication intervenue, le cas échéant accompagnée de la présentation d’un tableau de correspondance, il incombe à la Commission d’établir, en vue de solliciter la condamnation de l’Etat membre concerné au paiement d’une sanction financière, que certaines mesures de transposition font manifestement défaut ou ne couvrent pas l’ensemble du territoire de l’Etat membre concerné. En revanche, il n’appartient pas à la Cour, dans le cadre d’une procédure introduite au titre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, d’examiner si les mesures nationales communiquées à la Commission transposent correctement la directive. En l’espèce, cette disposition est applicable dès lors que la Belgique a partiellement manqué à son obligation de communication. En effet, en n’ayant pas, au moment de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne, pour ce qui est de la Région de Bruxelles-Capitale plusieurs dispositions de la directive ni, a fortiori, communiqué à la Commission de telles mesures de transposition, la Belgique a persisté partiellement dans son manquement. Dès lors, la Cour, après avoir apprécié la gravité et la durée de ce manquement, condamne la Belgique à payer à la Commission, à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à ce que cet Etat membre ait mis un terme au manquement, une astreinte journalière de 5.000 €. - Communiqué de presse n° 88/19 de la CJUE du 8 juillet 2019 - “La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’« obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union” - https://curia.europa.eu/jcms/upload/d... - CJUE, grande chambre, 8 juillet 2019 (affaire C-543/17 - ECLI:EU:C:2019:573), Commission européenne c/ Royaume de Belgique - http://curia.europa.eu/juris/document... - Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - http://eur-lex.europa.eu/legal-conten...
Historique
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